Marques

Sur quoi porte la protection?

Signes enregistrés

Comment naît la protection?

Enregistrement de la marque dans le registre

Conditions minimales
  • Pas d’atteinte aux droits antérieurs de tiers
  • Caractère distinctif
  • Non descriptif
  • Respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Que ne peut-on pas protéger?
  • Signes banals
  • Abréviations
  • Désignations génériques
  • Armoiries
  • etc.
Exceptions

Usage non conforme à la marque

Etendue de la protection

Définie par le signe et la liste des produits et/ou des services

Durée de la protection

10 ans (prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans)

Mentions ou symboles courants
  • ® = marque enregistrée
  • ™ = «trade mark»

Utilisation facultative, abus punissable

Taxe de dépôt (CH)

450 CHF

Rabais pour dépôt électronique

100 CHF

Taxe de prolongation jusqu'au 30.6.2024 (CH)

700 CHF (10 ans)

Taxe de prolongation à partir du 1.7.2024 (CH)

550 CHF (10 ans)

Particularités

Violation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)

 

Thèmes apparentés

 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi