En votre qualité de titulaire ou de mandataire, vous être pleinement autorisé à requérir en ligne des modifications au registre. L’obligation de produire des documents justificatifs ne s’applique pas, sauf dans les cas suivants :

• Vous demandez la radiation d’un droit d’une tierce personne.
• Vous demandez la modification de l’inscription au registre en tant que nouveau titulaire, nouveau mandataire, nouveau licencié, nouvel inventeur, nouveau designer, nouveau usufruitier ou nouveau créancier gagiste.
• Vous saisissez votre requête en tant que visiteur. Exception : les modifications d’adresse ne requièrent pas de documents justificatifs.

Un document justificatif peut prendre la forme d’une déclaration explicite du titulaire ou d’un autre acte prouvant le changement.

Les documents suivants sont jugés suffisants :

• déclaration de transfert
• contrat de fusion
• contrat de licence
• mise en gage
• contrat d’usufruit

Vous pouvez télécharger le document au format PDF dans le service en ligne Modifications au registre. L’envoi est chiffré.