Le droit partiellement révisé des brevets entrera vraisemblablement en vigueur le 1^er janvier 2027. À la faveur de cette révision législative, l’IPI effectuera une recherche payante sur l’état de la technique pour toutes les demandes de brevet. Les déposants auront en outre le choix de soumettre leur demande à un examen quant au fond partiel ou complet.

 

Quelles conséquences le nouveau droit des brevets a-t-il sur les demandes pendantes ? Dans quels cas une demande de brevet sera-t-elle examinée selon le nouveau droit et dans quels cas selon l’ancien ? Les déposants disposent-ils de moyens d’agir sur la procédure ?

 

Vous trouverez les réponses à ces questions, parmi d’autres, sur notre site Internet.

 

Consultez régulièrement la rubrique. Les questions fréquentes qui y figurent seront complétées au besoin. La prochaine fois, très certainement, lorsque le Conseil fédéral aura adopté l’ordonnance révisée sur les brevets et décidé de la date d’entrée en vigueur du nouveau droit des brevets. Vous pouvez également accéder à cette page via le lien court www.ipi.ch/brevets2027.