Envoi d'écrits par courrier électronique

En vertu de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, l’IPI peut aussi accepter les écrits qui lui sont transmis par courrier électronique.

 

L'IPI définit les titres de protection et les procédures pour lesquels les écrits envoyés par courrier électronique revêtent une valeur juridique contraignante. Vous trouverez les adresses réservées à l’envoi des écrits par courriel sous Soumission et réception des écrits. Il n’est pas nécessaire de chiffrer les écrits. Si vous souhaitez néanmoins nous les transmettre de manière chiffrée, vous devez utiliser l’une des clés publiques de l’IPI. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sous Certificats de sécurité.

 

Pour certains titres de protection et certaines procédures, les écrits envoyés par courrier électronique revêtent une valeur juridique contraignante seulement si vous envoyez les documents également par courrier postal. Veuillez lire aussi les conditions régissant l'envoi d'écrits par courrier électronique à l’IPI.

  

Réception des écrits de l’IPI

L’envoi de la correspondance formelle de l’IPI, entre autres les écrits en relation avec une procédure administrative pendante (notamment toutes les décisions) continue de se faire par courrier postal.

Dans le domaine des marques, vous avez en outre la possibilité, pour chaque titre de protection et chaque procédure, de requérir la communication électronique. Les écrits de l’IPI vous seront alors remis par voie électronique.

  
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