Requérir la communication électronique des écrits de l’IPI dans le domaine des marques

Dans le cadre d'une procédure en matière de marques, le recours à la communication électronique est conseillé, du dépôt de la demande à la prolongation d'un titre de protection. Voici étape par étape comment requérir la réception électronique des écrits de l'IPI.

  

Étape 1 : ouvrir un compte sur IncaMail ou PrivaSphere

Ouvrez un compte sur l'une des plateformes de distribution reconnue pour la communication électronique avec les autorités suisses et activez-le. Pour l'ouverture et l'activation d'un compte ainsi que les exigences techniques à remplir, consultez les informations correspondantes sur les plateformes reconnues :

  

Étape 2 : requérir la communication électronique à l'IPI

Pour requérir la transmission électronique des écrits de l’IPI, veuillez procéder comme suit :

  • Pour les nouvelles demandes d'enregistrement de marques via e-trademark
    Veuillez activer le point « Communication électronique » dans la rubrique « Autres indications ».
  • Pour les procédures et titres de protection plus anciens
    Veuillez envoyer votre requête avec les indications ci-après à l'adresse tm.admin@ekomm.ipi.ch :

    • Acceptation expresse de la communication électronique
    • Adresse électronique
      Veuillez nous communiquer l'adresse électronique de votre compte IncaMail ou PrivaSphere.
    • Domicile de notification en Suisse pour les envois postaux
      Indiquez-nous un domicile de notification pour les envois postaux. Attention : nous n'admettons pas de domicile de notification à l'étranger.
    • Titres de protection et procédures concernés
      Veuillez indiquer les titres de protection et  procédures (p. ex. demande d’enregistrement, modification apportée au registre ou prolongation) pour lesquels vous souhaitez recevoir à l'avenir les écrits de l’IPI par voie électronique.

Les écrits de la Division des marques pour les titres et procédures que vous nous aurez indiqués vous seront transmis par voie électronique de manière rapide et simple.

Attention :

  • Il n’est pas encore possible de requérir la communication électronique pour :

    • les procédures d’opposition avec numéro d’opposition à cinq chiffres,
    • les procédures d’enregistrement de marque avec un numéro de demande inférieur à 70000/2018

  • L'adresse de notification électronique (adresse courriel inscrite dans l'annuaire des utilisateurs eGov) est toujours rattachée à un domicile de notification pour les envois postaux. Elle ne peut dès lors être utilisée pour plusieurs domiciles de notification destinés aux envois postaux.
  
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