Actualités

Pas d'article dans la liste.

  

Protection conditionnelle

Même sans titres

Ne pas posséder de brevet, de marque ou de design ne signifie pas obligatoirement que l’on est à la merci des contrefacteurs. Si vous souhaitez ne pas protéger formellement votre PI auprès de l'IPI, vous pouvez par exemple maintenir votre invention secrète.

 

Lorsque la concurrence agit de manière illicite, en vendant notamment des contrefaçons de vos produits susceptibles d'induire le consommateur en erreur, il est possible que vous puissiez saisir la justice en vous fondant sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD).