Protection à l’étranger
Chaque système juridique étant national, le droit suisse ne protège les droits d’auteur et les droits voisins que sur le territoire suisse. La protection internationale est réglée par des traités internationaux (p. ex. la Convention de Berne et la Convention de Rome). Si un auteur suisse souhaite savoir comment il est protégé dans un autre pays, il doit tirer au clair si le pays en question et la Suisse sont parties au même traité.
Actualités
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails