Guide pour innovateurs et créatifs

  

Protection à l’étranger

Chaque système juridique étant national, le droit suisse ne protège les droits d’auteur et les droits voisins que sur le territoire suisse. La protection internationale est réglée par des traités internationaux (p. ex. la Convention de Berne et la Convention de Rome). Si un auteur suisse souhaite savoir comment il est protégé dans un autre pays, il doit tirer au clair si le pays en question et la Suisse sont parties au même traité.

  
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