Guide pour innovateurs et créatifs

  

Poursuites en justice

Toute présence sur le marché est attaquable. Votre produit, votre service, votre marque risquent en tout temps de faire l’objet d’une action civile ou pénale, indépendamment du fait que vous ayez protégé ou non votre propriété intellectuelle!

Un concurrent est autorisé à vous donner un avertissement si votre produit, le nom de votre produit ou votre design porte atteinte à ses droits. Les titres de protection peuvent être attaqués en justice en tout temps. En effet, l’IPI les délivre sans garantie. C’est aux tribunaux qu’il incombe d’établir définitivement si un titre de protection est valable ou nul.

Prenez au sérieux les avertissements de la concurrence et les délais imposés. Demandez à l’interpellant de vous soumettre un extrait de registre: sur la base de ce document, il est plus aisé de juger d’une éventuelle violation. Le cas échéant, il faut faire appel à un spécialiste (avocat): il pourra tirer au clair la situation juridique concrète et vous proposer une démarche efficace. Il est souvent possible d’affaiblir ou de réduire à néant la position adverse, par exemple si le titre de protection de l’opposant est nul.

Le saviez-vous?

  • Les recherches constituent le meilleur moyen de vous prémunir contre les violations de droit. Reportez-vous au chapitre Ne violez aucun droit!.


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