Requérir en ligne des modifications au registre

La base de données vous permet de requérir en ligne la modification d’une inscription au registre comme un changement d’adresse ou un transfert de marque directement à partir d'un titre de protection référencé. Votre requête nous parviendra ainsi de manière correcte et complète.

 

Si vous êtes titulaire d’une marque ou mandataire, vous pouvez requérir en ligne, dans la base de données de marques, la modification d'une inscription au registre. Pour ce faire, vous pouvez vous connecter soit à votre compte d'utilisateur, soit en tant que visiteur.

 

Voici les avantages d'une requête en ligne d'une modification au registre :

  • Reprise automatique de toutes les indications nécessaires au traitement de la requête
  • Traitement plus rapide
  • Partage d'une requête via un lien et traitement direct des avis de réception, des confirmations de modification et des objections.
  • Interruption et reprise de la saisie d'une requête
  • Transmission chiffrée des documents justificatifs

 

Votre compte d’utilisateur vous permet en outre d'avoir à tout moment une vue d'ensemble des modifications requises. Par ailleurs, les titulaires et les mandataires enregistrés ne sont pas tenus de produire des documents justificatifs, sauf si la modification concerne la radiation de droits de tiers comme une licence.

 

Voici les modifications au registre que vous pouvez requérir en ligne :

  • Inscriptions concernant le titulaire (transfert de la marque, nom et adresse, rectification d’erreurs)
  • Inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste (inscription d’une nouvelle personne, radiation, noms et adresses, rectification d’erreurs)

Dès que l’inscription est modifiée, elle est publiée sur Swissreg.

  
  
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