Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Il ressort du rapport rendant compte des résultats que la modernisation du droit d'auteur est saluée de manière générale, mais les avis sur la voie à suivre divergent fortement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède actuellement à des clarifications et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur la suite à donner à ce dossier en été 2017. Plus d'informations.

 

Communiqué aux médias