Mises à jour mineures des directives en matière de brevets

01.09.2014 | Brevets

Des mises à jour formelles mineures viennent d’être apportées aux directives relatives à l’examen des demandes de brevets. Un errata à la fin du document énumère ces modifications.
La version adaptée des directives est disponible en ligne dès maintenant (pdf, 1300 KB).

 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi