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BREVETS
DESIGNS
DPMA : prolongation du délai d'opposition
L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) informe que l'entrée en vigueur de la loi portant amendement de la loi allemande sur les brevets entraîne, entre autres modifications, la prolongation de trois à neuf mois du délai d'opposition contre la délivrance d'un brevet en Allemagne.
Informations du DPMA concernant l'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2014 portant amendement des dispositions légales régissant les brevets et d'autres lois relatives aux droits de propriété industrielle (en allemand)
Actualités
08.01.2026 | Application des droits, IPI, Swissness
Devant les tribunaux, l’IPI remporte son premier procès contre une entreprise étrangère en matière de « Swissness »
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12.11.2025 | Brevets, Droit et politique
Entrée en vigueur prévue de la révision du droit des brevets
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30.10.2025 | Droit et politique, Évènement, Droit d'auteur
Créativité et IA : comment le droit d’auteur peut-il faire face au changement ?
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