2022

• Projet de révision des Directives en matière de marques (Partie 5)
• Commentaire du projet de révision des Directives en matière de marques (Partie 5)

2019

• adaptation Directives en matière de marques du 1^er janvier 2021
• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2019

• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2019

2017

• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2017

• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2017

2014

• Directives en matière de marques du 1^er juillet 2014
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er juillet 2014

2012

• Directives en matière de marques du 1^er juillet 2012
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er juillet 2012

2011

• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2011
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2011

2010

• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2010
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2010

2008

• Directives en matière de marques du 1^er juillet 2008
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er juillet 2008

2007

• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2007
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2007

2006

• Directives en matière de marques du 1^er janvier 2006
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er janvier 2006

2005

• Directives en matière de marques du 1^er juillet 2005
• Commentaires relatifs aux directives du 1^er juillet 2005

2002

• Directives relatives à l'examen des marques 2002
• Directives relatives à la procédure d'opposition 2002