Le compte courant facilite le trafic des paiements entre le client et l’IPI. Découvrez comment demander l’ouverture d’un compte courant et payer vos taxes en toute simplicité.

Avoir un compte courant auprès de l’IPI facilite le paiement des taxes. Peuvent être titulaires d’un compte courant les personnes physiques ou morales ainsi que les communautés de droit effectuant régulièrement des paiements en faveur de l’IPI.

Pour ouvrir un compte courant, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande et la réglementation des signatures dûment complétés et signés de manière manuscrite.

Une fois le compte ouvert, nous vous prions d’effectuer un premier versement.

Vous pouvez déclencher les paiements sur un compte courant à l'aide d'un ordre de débit donné via notre service en ligne. Pour ce faire, il vous faut le numéro de la demande, de l’enregistrement ou du titre de protection pour lequel vous souhaitez régler une taxe. Ces ordres sont généralement traités automatiquement le jour même.

En savoir plus sur le service en ligne.

Notre service en ligne ne devrait pas être utilisé pour payer des taxes qui ne sont pas encore exigibles. C'est par exemple le cas lorsqu'un examen accéléré a été demandé, une opposition a été formée ou une demande de radiation ou d’enregistrement d'une marque a été déposée. Dans ces cas, l’autorisation de débit peut être fournie directement avec la demande ou l’opposition, ou lors du dépôt via le service en ligne e-trademark.

Si votre ordre de débit ne concerne qu’une seule taxe, vous pouvez nous le faire parvenir sous la forme écrite en l'envoyant à l'adresse électronique financenot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch ou par la poste. Il doit contenir le numéro du compte à débiter ainsi que les données permettant de déterminer clairement l’objet du paiement. Les ordres de débit écrits sont exécutés manuellement, et leur traitement peut prendre plusieurs jours.

Le paiement est toutefois réputé reçu le jour où l’ordre de débit nous est parvenu.

C’est au client de veiller à ce que le compte courant dispose d’une couverture suffisante, au moment de l’émission des ordres, pour l’ensemble des ordres de débit passés et non encore exécutés. L’IPI ne peut pas garantir que les ordres de débit en attente seront exécutés dans l’ordre d’exigibilité des taxes correspondantes.

Veuillez également tenir compte du fait que le traitement d’un versement pour approvisionner le compte peut durer plusieurs jours. Il n'est par conséquent pas impossible qu'au moment du débit, la couverture du compte soit insuffisante parce que le versement n’a pas encore été crédité. Lors de l’utilisation du service en ligne, le solde actuel et le solde prévisionnel après l'exécution des ordres s'affichent : vous pouvez vérifier ainsi si le versement a déjà été crédité ou non.

En cas de couverture insuffisante, l’ordre de débit est rejeté : il n’est pas exécuté, et le paiement est réputé ne pas avoir été effectué valablement. Nous n’effectuons aucune nouvelle tentative de débit, et nous ne tenons pas compte non plus de versements ultérieurs sur le compte courant qui permettraient de garantir une couverture suffisante. Une tentative échouée ne modifie pas l’échéance de paiement.