Coûts
La taxe de base pour le dépôt d’un design pour une durée de cinq ans est de 200 CHF. Elle comprend la publication d’une représentation. Pour chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande, la taxe s’élève à 100 CHF. A cela, il faut ajouter les taxes de publication: 20 CHF pour chaque représentation supplémentaire déposée au moyen de la même demande.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un mandataire
Informations complémentaires
Actualités
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails