Coûts
La taxe de base pour le dépôt d’un design pour une durée de cinq ans est de 200 CHF. Elle comprend la publication d’une représentation. Pour chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande, la taxe s’élève à 100 CHF. A cela, il faut ajouter les taxes de publication: 20 CHF pour chaque représentation supplémentaire déposée au moyen de la même demande.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un mandataire
Informations complémentaires
Actualités
06.07.2018 | IPI
Création de la Fondation sic! pour le droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence
...détails
25.06.2018 | IPI
Premier bilan positif pour l’IPI dans la lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse »
...détails
Évènements
07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
...détails
14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
...détails
27.09.2017 | Évènement, Archives 2017
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
...détails