Coûts
La taxe de base pour le dépôt d’un design pour une durée de cinq ans est de 200 CHF. Elle comprend la publication d’une représentation. Pour chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande, la taxe s’élève à 100 CHF. A cela, il faut ajouter les taxes de publication: 20 CHF pour chaque représentation supplémentaire déposée au moyen de la même demande.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un mandataire
Informations complémentaires
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