Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
...détails
Coûts
La taxe de base pour le dépôt d’un design pour une durée de cinq ans est de 200 CHF. Elle comprend la publication d’une représentation. Pour chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande, la taxe s’élève à 100 CHF. A cela, il faut ajouter les taxes de publication: 20 CHF pour chaque représentation supplémentaire déposée au moyen de la même demande.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre barème des taxes.
Les critères suivants sont susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts:
- Pays pour lesquels la protection est revendiquée
- Assistance d’un mandataire
Informations complémentaires
Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
...détails
18.12.2019 | IPI, Droit et politique
Adoption de la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » : l’IPI rédige un avant-projet de révision de la loi sur les brevets
...détails
Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
...détails
02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
...détails