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Que dit la loi ?

  
  

Les contrefaçons sont interdites par la loi parce qu’elles causent passablement de dégâts et peuvent être dangereuses. Pour ces mêmes raisons, il est interdit d’importer des contrefaçons en Suisse, même en tant que particulier. La loi sur la protection des marques (LPM) et la loi sur les designs (LDes) interdisent non seulement l’imitation frauduleuse de produits protégés, mais aussi le commerce de contrefaçons, de même que leur importation, leur exportation et leur transit par la Suisse (art. 13, al. 2bis, et art. 71 LPM; art. 9, al. 1bis, et art. 47 LDes).

 

Lorsque la douane identifie des marchandises contrefaites dans les bagages de touristes ou dans des colis postaux, elle peut les saisir et les détruire. De plus, elle en informe le titulaire des droits (p. ex. le titulaire de la marque ou du design) qui a la possibilité, par le biais du droit civil, d’agir contre la personne qui a tenté d’amener la marchandise en Suisse. La violation intentionnelle d’une marque ou d’un design par métier est en outre punissable.

 

L’Etat doit agir d’office, c’est-à-dire sans que le titulaire des droits en fasse la demande, lorsque la douane identifie des envois importants pour lesquels elle soupçonne l’importation de contrefaçons par métier, par exemple à fins commerciales. Dans ces cas, une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire allant jusqu’à 1 080 000 CHF peuvent être infligées (art. 61, al. 3, LPM; art. 41, al. 2, LDes; art. 81, al. 3, LBI et art. 67, al. 2, LDA).

  
  

Le droit d’auteur protège notamment la musique, les films, les logiciels, les textes publicitaires ou la mise en page de sites Internet. L’objet du droit d’auteur est une œuvre. Par exemple, en tant qu’auteur d’un film, vous avez en principe le droit de décider quand et comment ce film est utilisé. Ce droit s’étend tant au téléchargement (download) qu’au téléversement (upload), qui constituent des actes relevant du droit d’auteur. De plus, vous avez la possibilité d’interdire la mise à disposition illicite de votre œuvre sur Internet par le biais de services à la demande (art. 10 LDA). Le téléchargement d’une œuvre (p. ex. de films, de musique, etc.) à des fins personnelles constitue cependant une exception. En Suisse, en effet, le téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour un usage privé est autorisé (art. 19 LDA). A contrario, le téléversement est, quant à lui, toujours interdit, pour autant que des droits d’auteurs existent. Cette règle vaut également pour le téléversement d’œuvres sur des sites Internet privés, tels que les comptes Facebook.


Vous trouverez de plus amples informations sur la contrefaçon et le piratage sur le site Internet de STOP A LA PIRATERIE.