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Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA)

  

Cycles de négociations formels

  

Onzième et dernier cycle formel de négociations

Le onzième et dernier cycle de négociations sur un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) s'est achevé le 2 octobre 2010 à Tokyo, au Japon, sur un succès (ordre du jour en anglais, pdf 36 KB et communiqué en anglais, pdf 94 KB). ll a abouti à un projet d'accord consolidé et quasiment finalisé une fois que les participants aux négociations avaient réussi à s'entendre sur toutes les questions substantielles. S'agissant des quelques rares points encore en suspens, dont la clarification demande la tenue de consultations à l'interne, les parties sont convenues de les tirer au clair rapidement afin de pouvoir présenter aux services compétents un projet d'accord définitif pour approbation.

  

Dixième cycle formel de négociations

Le dixième cycle de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu à Washington D.C. (USA) du 16 au 20 août 2010 (rapport, pdf 84 KB). Les participants ont abordé l’ensemble des thèmes de l’accord, à savoir : les dispositions initiales, les mesures civiles et pénales en cas de violations de droits de propriété intellectuelle, les mesures à la frontière, l’application des droits dans le domaine du numérique, les pratiques destinées à assurer l’application des droits, la coopération internationale, les aspects institutionnels ainsi que les dispositions finales (ordre du jour en anglais (pdf 58 KB), et communiqué de presse en anglais (pdf 34 KB)). Le prochain cycle de négociations est prévu au Japon au début de l’automne.

  

Neuvième cycle formel de négociations

Le neuvième cycle formel de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu à lieu à Lucerne du 28 juin au 1er juillet 2010. Les débats ont été intensifs et ont principalement portés sur les mesures civiles et pénales en cas de violations de droits de propriété intellectuelle, les mesures à la frontière, l’application des droits dans le domaine du numérique et le champ d’application de l’accord (ordre du jour en anglais, pdf 65 KB et communiqué de presse en anglais,  pdf 72 KB). Le prochain cycle de négociations sera organisé par les Etats-Unis d’Amérique dans le courant de l’été 2010.

  

Huitième cycle formel de négociations et publication imminente du projet d’accord

Le huitième cycle formel de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu à Wellington en Nouvelle-Zélande du 12 au 16 avril 2010. Les principaux points à l’ordre jour ont été les mesures à la frontière, les mesures civiles et pénales en cas de violations de droits de propriété intellectuelle et l’application des droits dans le domaine du numérique. Intensives, les discussions ont été menées dans un climat constructif de sorte que de réels progrès ont pu être réalisés. Les parties sont par ailleurs convenues de publier le projet d'accord d'ici au 21 avril 2010 (communiqué de presse en anglais, pdf 43 KB). Le prochain cycle de négociations est prévu en Suisse en juin 2010.

  

Septième cycle formel de négociations

Les négociations en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) se sont poursuivies du 26 au 29 janvier 2010 à Guadalajara (Mexique). Elles se sont déroulées dans un climat constructif et se sont concentrées sur les mesures de droit civil pouvant être prises en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, sur les mesures d’intervention des douanes et sur l’application des droits de propriété intellectuelle à l’ère du numérique (ordre du jour en anglais, pdf 12 KB, et communiqué aux médias en anglais, pdf 83 KB). Le prochain cycle de négociations aura probablement lieu en Nouvelle-Zélande en avril 2010.

  

Sixième cycle formel de négociations

Le sixième cycle de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu du 4 au 6 novembre 2009 à Séoul (République de Corée). Les discussions ont été constructives et productives. Les thèmes abordés ont été les suivants : l’application des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique et le contexte pénal, ainsi que les questions relatives à la transparence, en particulier l’information du public (ordre du jour en anglais, pdf 33 KB et communiqué de presse en anglais, pdf 59 KB). Le prochain cycle de négociations est prévu en janvier 2010 au Mexique.

  

Cinquième cycle formel de négociations

Le cinquième cycle de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) s’est tenu à Rabat les 16 et 17 juillet 2009, à l’invitation du Royaume du Maroc. La réunion a été ouverte par son Excellence Ahmed Reda CHAMI, ministre marocain de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies. Pendant cette rencontre, les discussions se sont concentrées sur la coopération internationale, sur les pratiques destinées à assurer l’application des droits et sur les aspects institutionnels. Les participants ont également poursuivi les discussions sur la transparence et l’information des milieux intéressés et du public (ordre du jour en anglais, pdf 82 KB et communiqué de presse en anglais, pdf 72 KB). Le prochain cycle de négociations est prévu pour novembre prochain en République de Corée. Les participants ont réitéré leur volonté de progresser rapidement dans les négociations et de mener l’accord à terme en 2010. Après ce tour de négociations, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle invitera les milieux intéressés à une séance d’information à Berne concernant l’ACTA.

  

Quatrième cycle formel de négociations

Les discussions en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage se sont poursuivies à Paris du 15 au 18 décembre 2008 et ont été présidées par l’Union européenne (UE). Comme pour les cycles précédents, des délégations en provenance d’Australie, du Canada, de la Corée, des Etats-Unis, du Japon, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l’UE (Commission européenne et présidence française) ont participé aux négociations. Des représentants des Etats membres de l’UE étaient également présents.
Les débats ont porté sur la coopération internationale, sur les pratiques destinées à assurer l’application des droits et sur les aspects institutionnels. Les participants ont par ailleurs poursuivi les discussions, entamées dans les cycles précédents, concernant les sanctions pénales et échangé des informations sur les diverses mesures nationales engagées contre la violation de droits de propriété intellectuelle sur la Toile. Les discussions ont abouti à des avancées notables. Les participants ont en outre fait connaître les résultats des consultations menées dans leur pays respectif au sein des milieux intéressés et signalé le besoin exprimé par ces derniers d’une meilleure information. Ils sont tombés d’accord sur l’importance d’une procédure transparente et la nécessité d’approfondir la question d’une meilleure information du public.

  

Troisième cycle formel de négociations

Les 8 et 9 octobre 2008, les négociations d’un accord contre la contrefaçon et le piratage ont été poursuivies à Tokyo. La rencontre avait pour objectif de débattre de divers volets de l’accord dans le but d’élaborer, sur cette base, une version globale de celui-ci. Des délégations en provenance d’Australie, du Canada, de la Corée, des Etats-Unis, du Japon, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l’Union européenne (Commission européenne et l’actuelle présidence française) ont participé aux négociations.
La poursuite pénale des violations de droits de propriété intellectuelle, qui inclut la saisie et la destruction des contrefaçons d’articles de marques et la question des sanctions, était au centre de la rencontre. Les discussions ont également porté sur la défense des droits de propriété intellectuelle par la voie civile, et notamment sur la question de savoir comment établir le montant des dommages-intérêts et comment harmoniser, dans ce contexte, les diverses approches nationales. Les participants ont aussi abordé le thème du domaine d’application de l’accord, en particulier s’il doit se limiter aux violations du droit d’auteur et du droit des marques ou s’il doit s'étendre à celles d’autres droits de la propriété intellectuelle.

  

Deuxième cycle formel de négociations

Les négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage se sont poursuivies à Washington D.C. du 29 au 31 juillet 2008. Elles ont réuni les pays suivants : l’Australie, le Canada, la Corée, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l’Union européenne, ses Etats membres et la présidence française, et la Suisse. Les mesures de droit civil pouvant être prises en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures provisionnelles, la conservation des preuves, les dommages-intérêts, les taxes et les coûts ont été à l’ordre du jour de cette rencontre, qui a aussi été l’occasion de reprendre les discussions sur les mesures à la frontière.

  

Premier cycle formel de négociations

Le premier cycle officiel de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu les 3 et 4 juin 2008. Il constitue le premier d’une série de rencontres qui s’échelonneront au cours des prochains mois et qui serviront à discuter des divers points sur lesquels doit porter l’accord. Les mesures à la frontière ont occupé une place centrale dans les débats de ce premier cycle.
Le premier cycle de négociations a réuni les délégations des pays suivants : l’Australie, le Canada, la Corée, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour ainsi que l’Union européenne, ses Etats membres, la présidence slovène et la Suisse.

  

Mandat de la Suisse pour les négociations ACTA

La Suisse a été invitée par le Japon et les Etats-Unis d'Amérique à participer à l’initiative d’un accord plurilatéral visant à améliorer la lutte internationale contre la contrefaçon et le piratage entre pays intéressés. Le phénomène croissant de la contrefaçon et du piratage au niveau international est également une cause d’inquiétude pour la Suisse. Par ailleurs, les buts d’ACTA concordent avec l’engagement de la Suisse en la matière au niveau international, et les mesures visées par cette initiative correspondent en principe à celles déjà prévues par la législation suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera à la négociation d’un tel accord (décision du 30 mai 2008, publiée dans la FF 2012 5011). A cette fin, il a mandaté une délégation composée de représentants de l’IPI, du SECO et de la Direction générale des douanes pour représenter la Suisse dans ces négociations.
Sur le fond, le mandat du Conseil fédéral précise que la délégation suisse devra s’employer à ce que la participation de la Suisse à un tel accord ne l'oblige ni à introduire de nouveaux standards de protection, ni à modifier les lois nationales en vigueur.