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DESIGNS
Cette rubrique présente des chiffres et des faits sur les décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI. En 2024, ce sont 168 décisions qui ont été portées à sa connaissance.
droit pénal : 69
droit civil : 64
droit administratif : 35
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des marques : 111
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des designs : 1
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des brevets : 17
Décisions portant notamment sur une question relative au droit d’auteur : 38
Décisions portant notamment sur une question relative à la « marque Suisse » / aux indications de provenance : 9
Argovie : 8
Berne : 9
Genève : 18
Zurich : 23
Autres : 49
Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.
Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires: Statistique décisions 2024 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.
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