Statistiques

Cette rubrique offre un aperçu des statistiques de l’IPI sur les marques, les brevets et les designs.

    
    
    

Décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse

Lorsque des droits de propriété intellectuelle entrent en jeu, des litiges peuvent survenir, qui sont parfois portés devant un tribunal. Nos statistiques montrent par exemple dans quels cantons ont été rendues le plus de décisions judiciaires.

  
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