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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Un système suisse des brevets attrayant pour les PME : révision de la LBI en consultation
Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets.
Dans le but d’accroître la sécurité juridique et d’augmenter la valeur des brevets délivrés, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive pourront être brevetées. Pour les PME et les inventeurs individuels, le brevet suisse devient ainsi une alternative avantageuse au brevet européen avec examen complet.
Le projet de révision législative introduit en outre un modèle d’utilité sans examen sur le fond avec une durée de protection plus courte afin de permettre ainsi aux innovateurs de mieux adapter leur stratégie de protection à leurs besoins et possibilités économiques.
La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2021.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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