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BREVETS
DESIGNS
Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI
L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur.
- Communiqué aux médias (pdf)
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20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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