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BREVETS
DESIGNS
Publication de l'étude sur les potentiels d'optimisation du système du brevet suisse
Bien que le système du brevet suisse ait fait ses preuves jusqu'à présent, il est utile, de temps à autre, de s'assurer qu'il réponde encore à la rapide évolution des conditions-cadres. Sur mandat de l'IPI, deux entreprises de conseil économique se sont attelées à cette question et ont formulé des recommandations. Informations complémentaires.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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