Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest

31.01.2017 | Droit et politique

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).
Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.

 

Offres d’emploi

 

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