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BREVETS
DESIGNS
Le rapport annuel 2019-2020 est en ligne
Découvrez les faits marquants de l’exercice 2019-2020 de l’IPI ! Le nouveau <link fr portrait rapports-et-comptes-annuels.html annuel>rapport annuel vous donne un aperçu de nos activités et vous apprendrez, dans un entretien détaillé avec des experts, les avantages de la gestion électronique des titres de protection et les progrès réalisés dans ce domaine. Les photographies éclairent différents aspects de la protection des designs, illustrés par des classiques du design de l’âge d’or des années vingt. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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