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Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite
L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie aujourd'hui un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.
Actualités
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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13.01.2023 | Communiqué, IPI
Stefan Hostettler Fischer nommé membre du Conseil de l’Institut
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Évènements
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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