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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite
L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie aujourd'hui un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.
Actualités
14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
...détails
30.04.2025 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Adaptation de l’ordonnance sur les brevets à la loi révisée sur les brevets et modernisation de l’acte
...détails
24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
...détails
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails