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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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La Suisse ratifie deux traités internationaux dans le domaine du droit d’auteur
Le 11 février 2020, la Suisse a ratifié deux traités internationaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Traité de Beijing améliore, au niveau international, la situation des acteurs en leur donnant les moyens de se défendre contre une mise à disposition illicite de leurs exécutions. En Suisse, les acteurs sont déjà au bénéfice d'une telle protection.
Le Traité de Marrakech améliore l'accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres publiées qui sont protégées par le droit d'auteur. Pour ce faire, il convient de les convertir dans des formats spécifiques (p. ex. livres en gros caractères ou en braille ou encore livres audio). Le Traité de Marrakech autorise la fabrication et l’échange transfrontière de tels exemplaires. Le droit suisse prévoit déjà une réglementation en faveur des personnes handicapées. La mise en œuvre du traité permet d’étendre cette réglementation et d’autoriser l'importation en Suisse d'exemplaires d'œuvres en format accessible confectionnés dans un État contractant en vertu d’une restriction légale.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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