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BREVETS
DESIGNS
Etude externe sur les frais administratifs des sociétés de gestion
14.01.2016 |
Application des droits
Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais.
- Rapport (en allemand, pdf 4'000 KB)
- Synthèse (pdf 59 KB)
- Communiqué aux médias (pdf 121 KB)
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