Les 15 et 16 octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté au Conseil de l’ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce une proposition de dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pendant la pandémie de COVID-19.

 

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