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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Cessation du PCT-EASY
A partir du 1er juillet 2015, il ne sera plus possible de déposer des demandes PCT en mode de présentation PCT-EASY.
Toutes les demandes PCT déposées le 1er juillet 2015 et ultérieurement sous la forme papier et accompagnées d'un support de données électronique seront traitées comme des demandes PCT sur papier. La réduction de taxe (100 CHF) pour de telles demandes ne pourra plus être demandée. C'est pourquoi l'IPI signale à sa clientèle l'existence du dépôt électronique PCT auprès du Bureau international :
www.wipo.int/pct/fr/filing/filing.html
Précurseur du système de dépôt entièrement électronique ePCT au moyen du PCT-SAFE, le dépôt PCT-EASY a été lancé en 1998.
Alors qu'en 2003, les demandes PCT déposées en mode de présentation PCT-EASY représentaient encore 45 % de toutes les demandes PCT, elles ont chuté à 2,3 % en 2014. L'année dernière, 91,3 % des demandes PCT ont été entièrement déposées en ligne par le biais du système ePCT/PCT-Safe.
L'OMPI a informé de l'abandon du PCT-EASY dans cette newsletter (en anglais) :
www.wipo.int/pct/en/newslett/2015/article_0001.html.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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