Modes de paiement

En fonction de la taxe ou de la prestation concernée, vous disposez de plusieurs modalités de paiement. Découvrez en outre tout ce qu'il faut savoir sur l'ordonnance de l'IPI sur les taxes (OTa-IPI) et sur notre assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.


Vous trouverez sous cette rubrique des extraits de notre OTa-IPI qui s'applique aux taxes perçues pour les tâches régaliennes accomplies par l'IPI. En plus du paiement sur facture, nous offrons la possibilité d'ouvrir un compte courant, duquel nous pouvons débiter automatiquement, avec votre autorisation, les taxes et les paiements exigibles. Pour ce qui est des services et des taxes perçues par l'IPI pour certaines activités régaliennes, il est également possible d'avoir recours au télépaiement (cartes de crédit, PostFinance).

  • Les prestations régaliennes fournies par l'IPI sont en règle générale exemptées de TVA. S’agissant des prestations de formation et d'information, l’IPI a opté pour l’imposition en vertu de l’art. 22 LTVA et facture la TVA.
  • Les services proposés sur la base du droit privé sont par contre soumis à la LTVA (cf. art. 17 LIPI).

Consultez notre page Conditions de paiement.

  
  

Important

En Suisse, seules les inscriptions au registre tenu par l'IPI sont considérées comme juridiquement valables.

 

Nous vous mettons dès lors en garde contre les prestataires de services douteux et les fausses factures de taxes même si elles paraissent officielles.

  
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