Espace professionnels PI
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Remise de données par API
La remise électronique de données des titres de PI est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Processus et services numériques
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Actuellement, les données relatives aux marques et aux brevets peuvent être obtenues via l'API.
Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.
Contact en cas de questions :
Courriel datenabgabe@ipi.ch, téléphone +41 31 377 77 77
Informations techniques
Documentation API pour l'obtention de données (une configuration Postman avec des exemples y est également disponible)
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