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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Cliquez sur une occurrence dans la liste des résultats pour accéder aux informations détaillées sur le certificat. Informations proposées dans l’affichage détaillé
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Informations sur le CCP ou le CCP pédiatrique
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Statut du titre de protection
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Phase du titre de protection
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Numéro du CCP ou du CCP pédiatrique
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Catégorie (médicament, produit phytosanitaire ou CCP pédiatrique)
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Date de la demande
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Date de délivrance
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Date de la publication
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Début de la durée de protection
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Durée de protection maximale
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Date et motif de la radiation
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Historique (toutes les publications officielles depuis la publication de la demande)
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