Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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MARQUES
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BREVETS
DESIGNS
Module 8 : Droit et procédure des designs
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Dépôt national/international/communautaire d'un design
- Conditions : nouveauté (y c. délai de carence), originalité, jurisprudence
- Délimitation par rapport à la marque tridimensionnelle, au brevet et au droit d'auteur
- Procédure : dépôt, priorité, examen, enregistrement
- Période de protection
- Etendue de la protection et effets (impression générale; usage pour des produits différents), jurisprudence
- Caractéristiques du design découlant exclusivement de la fonction technique du produit comme motif d'exclusion de la protection
- Exemples
Formateurs
Julie Poupinet, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Guillaume Fournier, Meyerlustenberger Lachenal
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Coûts
700 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training. @ipi .ch
Actualités
Évènements
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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