Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).
Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.
Le train d'ordonnances « Swissness » devrait entrer en vigueur le 1^e janvier 2017. Un délai maximal de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018, est toutefois prévu pour permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation.
La procédure de consultation dure jusqu'au 17 octobre 2014. Le dossier peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html ou sur le site Internet de l'IPI.