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BREVETS
DESIGNS
Entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque sur les indications géographiques
L'accord entre la Suisse et la Jamaïque sur la protection des indications géographiques entre en vigueur aujourd'hui. Il renforce la protection d'indications telles que Emmentaler, Gruyère et Suisse, de la croix suisse et des armoiries cantonales. Pour de plus amples informations, veuillez lire le communiqué de presse.
Actualités
26.08.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Reprise du dialogue sur la propriété intellectuelle entre la Suisse et l’Inde
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13.08.2025 | Droit d'auteur
Des exposés et « World-Café » sur le sujet de l'IA et les droits d'auteurs
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