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Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Délivrance de certificats complémentaires de protection
Changement de pratique : du « test de violation » à « Medeva »
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2017 du 11 juin 2018, l’IPI modifie sa pratique en matière de délivrance de certificats complémentaires de protection (CCP). La question essentielle n’est plus celle de savoir si le produit pour lequel le titre doit être délivré tombe dans le champ de protection du brevet de base (cf. ATF 124 III 375 « Fosinopril »), mais celle de déterminer s’il est décrit dans les revendications de brevet de telle manière qu’il y soit subsumé par l’homme de métier. Cette nouvelle pratique est appliquée avec effet rétroactif au 11 juin 2018 et à toutes les procédures pendantes.
Vous trouverez des informations complémentaires dans notre rubrique Changement de pratique en matière de délivrance de certificats complémentaires de protection.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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