Module 4 : Procédure de recours devant le TAF
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Le Tribunal administratif fédéral et la procédure selon la PA (loi fédérale sur la procédure administrative) applicable à toutes les décisions rendues par l'IPI en matière de brevets, de CCP, de marques et de designs
- Effets du recours
- Délais
- Demande et motivation du recours
- Procédure
- Principes de la procédure administrative (principe de l'examen d'office, procédure en cas de reformatio in pejus)
- Possibilités de porter la décision devant le TF (recours en matière civile), délai, pouvoir d'examen, pour quelles décisions du TAF
- Frais et dépens
Formateur
Philippe Gillieron, Troller Hitz Troller
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Coûts
350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.
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