Module 11 : Limites de la protection conférée par le brevet
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Actes accomplis dans le domaine privé (art. 9, let. a, LBI)
- Privilège de la recherche (art. 9, let. b, LBI)
- Dérogation en faveur de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (art. 9, let. c, LBI)
- Epuisement et importations parallèles (art. 9a LBI)
- Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur (art. 35 LBI)
- Privilège des agriculteurs (art. 35a et 35b LBI)
- Brevets dépendants
- Licences obligatoires (art. 36 à 40e LBI)
- Exemples
Formatuers
Daniel Kraus
Coûts
350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.
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