Module 11 : Limites de la protection conférée par le brevet

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

 

Contenu

  • Actes accomplis dans le domaine privé (art. 9, let. a, LBI)
  • Privilège de la recherche (art. 9, let. b, LBI)
  • Dérogation en faveur de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (art. 9, let. c, LBI)
  • Epuisement et importations parallèles (art. 9a LBI)
  • Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur (art. 35 LBI)
  • Privilège des agriculteurs (art. 35a et 35b LBI)
  • Brevets dépendants
  • Licences obligatoires (art. 36 à 40e LBI)
  • Exemples
 

Formatuers

Daniel Kraus

 

Coûts

350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)

 

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

 

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

 

Offres d’emploi

 

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