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Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
...détails
Module 11 : Limites de la protection conférée par le brevet
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Actes accomplis dans le domaine privé (art. 9, let. a, LBI)
- Privilège de la recherche (art. 9, let. b, LBI)
- Dérogation en faveur de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (art. 9, let. c, LBI)
- Epuisement et importations parallèles (art. 9a LBI)
- Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur (art. 35 LBI)
- Privilège des agriculteurs (art. 35a et 35b LBI)
- Brevets dépendants
- Licences obligatoires (art. 36 à 40e LBI)
- Exemples
Formatuers
Daniel Kraus
Coûts
350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training. @ipi .ch
Actualités
01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse
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31.03.2021 | Communiqué, IPI
IGE-Direktorin wird Delegierte im Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation
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23.03.2021 | IPI, Communiqué, Brevets, Marques
Selon les conclusions d'une étude récente de l'OECD, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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