Module 10 : Actes portant atteinte aux brevets
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Effets du brevet (art. 8 LBI)
- Extension des effets aux produits directs du procédé (art. 8a), informations génétiques et séquences (art. 8b et 8c)
- Conditions de la responsabilité (art. 66) y compris l'incitation (let. d)
- Renversement du fardeau de la preuve en cas de procédé de fabrication d'un produit nouveau (art. 67)
- Référence à l'existence d'un brevet et allusion fallacieuse à l'existence d'une protection (art. 11, 12 et 82 LBI)
- Exemples concrets
Formateurs
Lorenz Ehrler, Bugnion Ballansat Ehrler
Coûts
350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.
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