Designs : conditions, enregistrement et effets

Le cours présente les conditions requises pour qu'une forme bénéficie de la protection à titre de design, propose un aperçu des procédures de dépôt et traite la question de qui détient quels droits sur un design et pour quelle durée.

 

  • Quelles sont les limites de la protection par le design ?
  • À qui appartient un design ?
  • Quels sont les critères d'admissibilité à l’enregistrement?
  

Objectifs didactiques

  • Se familiariser avec les principaux critères permettant d'évaluer si un design peut être enregistré
  • Connaître les possibilités et les restrictions d’un design
  • Savoir comment protéger votre design en Suisse et à l’étranger
  

Condition

Vous devez posséder des notions de base des divers droits de propriété intellectuelle (vous avez p. ex. suivi le cours accéléré de l'IPI).

  

Programme et horaires

Matin 9 h 30 à 12 h 45

Admissibilité à la protection à titre de design

À la croisée entre brevet et droit d’auteur

Conditions à la protection : nouveauté et originalité

Délai de grâce

Motifs d’exclusion

Exercices et exemples

 

Après-midi 13 h 45 à 17 h 00

Examen en Suisse et dans l’UE

Dépôt de design en Suisse et à l’étranger

Droit au design

Exemples concrets de ce que recouvre la protection des designs

Surveillance et prolongation

  

Dates

Tous les cours que nous proposons figurent dans notre calendrier des cours.

  

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
CH-3003 Berne
Plan d’accès

  

Langue

Le cours est proposé en français et en allemand.

  

Intervenant

Nos intervenants

  

Prix

750 CHF (y compris la documentation, le déjeuner et les pauses-café)

  

Inscription et annulation

Informations générales

  

Contact

Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter !

 

Équipe de la formation
trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch

Tél. +41 31 377 72 44

  
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