Designs : conditions, enregistrement et effets
Le cours présente les conditions requises pour qu'une forme bénéficie de la protection à titre de design, propose un aperçu des procédures de dépôt et traite la question de qui détient quels droits sur un design et pour quelle durée.
- Quelles sont les limites de la protection par le design ?
- À qui appartient un design ?
- Quels sont les critères d'admissibilité à l’enregistrement?
Objectifs didactiques
- Se familiariser avec les principaux critères permettant d'évaluer si un design peut être enregistré
- Connaître les possibilités et les restrictions d’un design
- Savoir comment protéger votre design en Suisse et à l’étranger
Condition
Vous devez posséder des notions de base des divers droits de propriété intellectuelle (vous avez p. ex. suivi le cours accéléré de l'IPI).
Réalisation / heure
Enseignement présentiel (IPI, Berne) : un jour de 9 h 30 à 17 h 00
En ligne : trois jours de 9 h 00 à 12 h 00
Programme
Admissibilité à la protection à titre de design
À la croisée entre brevet et droit d’auteur
Conditions à la protection : nouveauté et originalité
Délai de grâce
Motifs d’exclusion
Exercices et exemples
Examen en Suisse et dans l’UE
Dépôt de design en Suisse et à l’étranger
Droit au design
Exemples concrets de ce que recouvre la protection des designs
Surveillance et prolongation
Dates
Tous les cours que nous proposons figurent dans notre calendrier des cours.
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
CH-3003 Berne
Plan d’accès
Langue
Le cours est proposé en français et en allemand.
Intervenant
Prix
750 CHF (y compris la documentation, le déjeuner et les pauses-café)
Inscription et annulation
Contact
Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter !
Équipe de la formation
training
@ipi .ch
Tél. +41 31 377 72 44
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