Requérir en ligne la modification d'une inscription au registre des marques

Vous pouvez gérer la modification d'inscriptions au registre de vos marques et de vos demandes de marque par le biais de notre service en ligne de modifications au registre. Pratique, ce canal de communication peut être choisi pour la plupart des modifications

 

Les modifications d'inscriptions au registre relatives à des marques enregistrées ou à des demandes de marque déposées auprès de l'IPI peuvent être requises en toute simplicité par le biais de la base de données de marques. Ce canal de communication peut être choisi pour modifier les inscriptions suivantes :

  • Inscriptions concernant le titulaire :
    • transfert de la marque
    • nom et adresse
    • rectification d’erreurs

  • Inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste :
    • inscription d’une nouvelle personne et radiation
    • noms et adresses, rectification d’erreurs

 

Veuillez lire notre rubrique Modifications au registre pour de plus amples informations.

 
 

Remarque importante

L'IPI étoffe constamment son offre de services en ligne. Il proposera de tels services à l'avenir aussi pour les brevets et les designs. Nous vous informerons en temps utile sur notre site Internet et par le biais de nos autres canaux de communication.

 
 
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