Le recours à la communication électronique est conseillé, du dépôt de la demande à la prolongation d'un titre de protection. Voici étape par étape comment requérir la réception électronique des écrits de l'IPI.

Ouvrez un compte sur l'une des plateformes de distribution reconnue pour la communication électronique avec les autorités suisses et activez-le. Pour l'ouverture et l'activation d'un compte ainsi que les exigences techniques à remplir, consultez les informations correspondantes sur les plateformes reconnues :

• IncaMail

• PrivaSphere

Pour requérir la transmission électronique des écrits de l’IPI, veuillez procéder comme suit :

1. Pour les nouvelles demandes d'enregistrement de marques via e-trademark
   Veuillez activer le point « Communication électronique » dans la rubrique « Autres indications ».
    
2. Pour les nouvelles demandes par formulaire (marques, brevets, designs et certificats complémentaires de protection)
   Veuillez choisir la « Communication électronique » dans le formulaire.
    
3. Pour les procédures et titres de protection plus anciens
   Veuillez envoyer votre requête avec les indications ci-après à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les marques), patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les brevets et certificats complémentaires de protection) ou design.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch (pour les designs) :
   • Acceptation expresse de la communication électronique
   • Adresse électronique de notification
     Veuillez nous communiquer l'adresse électronique de votre compte IncaMail ou PrivaSphere.
   • Domicile de notification en Suisse pour les envois postaux
     Indiquez-nous un domicile de notification pour les envois postaux. Attention : nous n'admettons pas de domicile de notification à l'étranger.
   • Titres de protection et procédures concernés
     Veuillez indiquer les titres de protection et  procédures (p. ex. demande d’enregistrement, modification apportée au registre ou prolongation) pour lesquels vous souhaitez recevoir à l'avenir les écrits de l’IPI par voie électronique.
4. Pour les écrits relatifs aux petits envois retenus
   Pour les requêtes afférentes aux procédures de rétention de petits envois, veuillez procéder comme indiqué au point 3 et envoyer un courriel à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch.

Tous les écrits relatifs aux titres et procédures que vous nous aurez indiqués vous seront transmis par voie électronique pour plus de simplificité et un gain de temps.

Attention :

• L'adresse de notification électronique (adresse courriel inscrite dans le répertoire des participants eGov) est toujours rattachée à un domicile de notification pour les envois postaux. Elle ne peut dès lors être utilisée pour plusieurs domiciles de notification destinés aux envois postaux.