Virement postal/ bancaire
Pour vos virements, nous vous prions d’utiliser le bordereau de paiements des taxes. Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et, pour chaque paiement de taxe, au minimum l’ID de la taxe/le numéro de la facture ou du titre de protection, ainsi que le montant.
Veuillez lire en outre nos conditions de paiement.
Relations bancaires de l’IPI
- Compte postal
N° de compte 30-4000-1
IBAN CH68 0900 0000 3000 4000 1
BIC POFICHBEXXX
- Compte bancaire (Credit Suisse)
N° de compte 0094-1462769-01
IBAN CH31 0483 5146 2769 0100 0
SWIFT CRESCHZZ80A
Actualités
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
18.12.2020 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
La « marque Suisse » est bien protégée
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails