Décisions judiciaires

Cette rubrique présente des faits et chiffres sur des décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI.

  

Décisions judiciaires

Ce sont les litiges en matière de marques qui donnent lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle. 57 % des 192 arrêts rendus en 2018 concernaient des marques.

  

Décisions judiciaires 2018

  • Total décisions judiciaires : 181
  • Arrêts Tribunal administratif fédéral : 43
  • Arrêts Tribunal fédéral des brevets : 12
  • Arrêts Tribunal fédéral :14
  • Arrêts cantonaux : 112

 

Chiffres pour la période allant du 1.1.2018 au 31.12.2018. État au 07.11.2019

  

Décisions judiciaires par domaine juridique

  

Il ressort de la statistique par domaine juridique que les décisions en matière civile (75) devancent celles rendues dans les procédures pénales (62) et celles intervenues en droit administratif (44 cas).

  

Décisions judiciaires par titre de protection

  

 

Il est également intéressant d’observer la ventilation par titre de protection. Les juges ont eu à se prononcer le plus souvent sur des affaires concernant des marques (110). Viennent ensuite des procédures judiciaires portant sur des brevets (17), sur la « marque Suisse » ou des indications de provenance (11) et sur des designs (2). Précisons que certaines décisions judiciaires sont comptabilisées deux fois, par exemple lorsque les procédures concernent non seulement des questions relevant du droit des marques, mais aussi des aspects du droit d’auteur.

  

Décisions judiciaires par canton

  

 

Dans quels cantons a-t-on rendu le plus de décisions judiciaires en 2018 ? Le canton de Zurich, avec 21 décisions, est talonné par le canton d’Argovie (18). Dans le canton de Berne, les juges ont dû se prononcer 12 fois dans des procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle et à Genève 9 fois.

  

Remarque

Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.

 

Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires pour l’année 2018. Statistique_décisions_2018 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.

  
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