Module 3 : Droit et procédure des marques, droit au nom et droit des raisons de commerce
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Systèmes d'enregistrement : CH, UE et international
- Catégories de marques (marque individuelle, marque collective, marque de garantie, etc.)
- Types de marques : marque verbale, marque combinée (verbale/figurative), marque figurative, marque tridimensionnelle, etc.
- Procédure d'enregistrement : demande, représentation, pouvoir, priorité, examen accéléré, taxes
- Liste des produits et des services
- Motifs absolus d’exclusion : domaine public, impératif de disponibilité, indications de provenance, jurisprudence
- Procédure d'opposition (motifs relatifs d’exclusion); qualité pour agir : marque enregistrée/marque notoirement connue/marque de haute renommée, jurisprudence; à l'exclusion des aspects de la procédure de recours au TAF
- Risque de confusion (direct/indirect); similitude des marques, similarité des produits et des services, caractère distinctif, jurisprudence
- Usage de la marque : délai de carence, invocation du non-usage, vraisemblance de l'usage, raisons motivant le non-usage
- Droits conférés par la marque (art. 13 à 16 LPM)
- Intervention des douanes (art. 70 ss LPM)
- Procédure de mesures provisionnelles (art. 59 LPM)
- Exemples pratiques de litiges civils portant sur des marques, y compris questions des dommages-intérêts
- Droit des raisons de commerce
- Droit au nom
Formateurs
Eric Meier, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Julie Poupinet, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Pascal Fehlbaum, Gros & Waltenspühl
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Coûts
CHF 1400.- (y compris la documentation et la pause-café)
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique (1ère partie) ou (2e partie). Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training. @ipi .ch
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