Communication électronique des écrits de l’IPI dans le domaine des marques

Recevez en toute sécurité les écrits de l'IPI par voie électronique pour un traitement plus efficace. La communication électronique est actuellement possible dans les procédures relatives aux marques.

 

L'IPI vous offre la possibilité de recevoir les écrits qu'il envoie dans le cadre des procédures en matière de marques par voie électronique. Grâce à la communication électronique, les écrits vous seront transmis  plus rapidement à l’avenir. Vous pourrez les traiter plus efficacement, les archiver numériquement en tout simplicité ou les transmettre sans complication à votre clientèle par un clic de souris sans avoir à les scanner au préalable. Pour ce faire, profitez des possibilités de réception sécurisée des écrits de l’IPI, qu'ils concernent une demande, une prolongation ou encore la modification d'un titre de protection.

  

Conditions d'utilisation

Pour que l’IPI puisse vous transmettre des documents par voie électronique, vous devez vous inscrire gratuitement au préalable sur l'une des plateformes reconnues de distribution (IncaMail ou PrivaSphere) et vous enregistrer dans l'annuaire des utilisateurs eGov. Ces démarches sont nécessaires pour garantir que les écrits de l’IPI parviennent à destination de manière sécurisée et confidentielle, au besoin jusque dans votre boîte de messagerie électronique. IncaMail et PrivaSphere perçoivent des frais pour l’intégration dans votre client de messagerie.

  

Requérir la communication électronique

Une fois inscrit sur l'une des deux plateformes, il ne vous reste plus qu’à demander à l'IPI de recevoir par voie électronique à l’avenir les écrits relatifs aux titres de protection et procédures de votre choix. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sous Requérir la communication électronique.

  

Envois de l’IPI de plus de 5 MB

Si vous avez demandé à recevoir les écrits par la voie électronique, ils vous seront envoyés par l'intermédiaire de la plateforme de votre choix. Lorsqu’un document de l’IPI dépasse 5 MB, un lien vous sera envoyé par courriel vers la plateforme d'échange de données de l'IPI où vous pourrez le télécharger.

  
  

Important

  • L'offre ne concerne que la réception électronique des écrits de l’IPI dans le domaine des marques. Pour envoyer des écrits à l'IPI dans le cadre d'une procédure de marque, utilisez les canaux de communication acceptés pour cette transmission.

  • La communication électronique des écrits de l’IPI dans le cadre de la procédure d'enregistrement international à base suisse sera disponible à partir de l'été 2020.
  • Il n’est pas encore possible de requérir la communication électronique pour :

    • les procédures d’opposition avec numéro d’opposition à cinq chiffres,
    • les procédures d’enregistrement de marque avec un numéro de demande inférieur à 70000/2018.

  • L'adresse de notification électronique est toujours rattachée à un domicile de notification pour les envois postaux en Suisse. Par conséquent, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs domiciles de notification destinés aux envois postaux, ni pour un domicile de notification situé à l'étranger.
  

Si vous préférez ultérieurement que les écrits dans le cadre d'une procédure spécifique vous soient notifiés à votre adresse postale , veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse tm.admin@ekomm.ipi.ch.

  
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