Données de marques

La remise électronique de données de marques est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Division des marques, État-major

Stauffacherstrasse 65/59g

3003 Berne

 

Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.

 

Contact en cas de questions :

courriel datenabgabe_markennot shown@ipito make life hard for spam bots.ch, téléphone +41 31 377 77 77

 

Informations techniques

La date indiquée est celle du jour de publication du document sur cette page. Les documents n'existent qu'en allemand.

 
 
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi