Décisions judiciaires
Ce sont les litiges en matière de marques qui donnent lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle. 51 % des 285 arrêts rendus en 2019 concernaient des marques.
Décisions judiciaires
Cette rubrique présente des faits et chiffres sur les décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI. En 2019, ce sont 280 décisions qui ont été portées à sa connaissance.
Décisions judiciaires par domaine juridique
- droit pénal : 69
- droit civil : 150
- droit administratif : 61
Décisions judiciaires par titre de protection
- Décisions portant notamment sur une question relative au droit des marques : 145
- Décisions portant notamment sur une question relative au droit des designs : 2
- Décisions portant notamment sur une question relative au droit des brevets : 31
- Décisions portant notamment sur une question relative au droit d’auteur : 98
- Décisions portant notamment sur une question relative à la « marque Suisse » / aux indications de provenance : 9
Décisions judiciaires par canton
- Argovie : 5
- Berne : 18
- Genève : 41
- Zurich : 45
- Autres : 171
Remarque
Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.
Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires pour l’année 2018. Statistique_décisions_2019 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.
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