La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été approuvée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets améliorera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.