Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

• Effets du brevet (art. 8 LBI)
• Extension des effets aux produits directs du procédé (art. 8a), informations génétiques et séquences (art. 8b et 8c)
• Conditions de la responsabilité (art. 66) y compris l'incitation (let. d)
• Renversement du fardeau de la preuve en cas de procédé de fabrication d'un produit nouveau (art. 67)
• Référence à l'existence d'un brevet et allusion fallacieuse à l'existence d'une protection (art. 11, 12 et 82 LBI)
• Exemples concrets

Lorenz Ehrler, Bugnion Ballansat Ehrler

350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.